Jurisprudence de l’article L641-5 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 2

1. CE, 30 juin 2025, n° 4940561ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - CONTESTATION DU REFUS D’APPROUVER LES STATUTS TYPES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’ORGANISATION AUTONOME D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES – AFFILIÉ À LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE…
2. CE, 9 avril 2025, n° 4961481ère - 4ème chambres réunies ·
3. CE, 20 décembre 2024, n° 4773151ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 22 mars 2024, n° 4738861ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 9 février 2024, n° 4717741ère - 4ème chambres réunies ·
6. CE, 8 décembre 2022, n° 4646561ère chambre ·
7. CE, 11 mai 2021, n° 4479631ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL). - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS SERVIES PAR UN RÉGIME D'ASSURANCE SOCIALE EN MATIÈRE D'INVALIDITÉ - 1) INCLUSION [RJ1] - 2) ESPÈCE - BÉNÉFICE D'UNE…
8. CE, 5 avril 2019, n° 4182011ère chambre ·