Code du travail

Article L1133-5

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre III : Discriminations › Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.