Jurisprudence de l’article L4383-5 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère et 4ème chambres réunies 3, 1ère chambre 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 19 avril 2024, n° 4746121ère chambre ·
  2. CE, 4 octobre 2019, n° 4118473ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-04-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - ATTRIBUTIONS. - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE. - FINANCEMENT DES ÉCOLES ET INSTITUTS DE FORMATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ PAR LES RÉGIONS - 1) FINANCEMENT INCLUANT L'ACTIVITÉ DE FORMATION CONTINUE [RJ1] - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CETTE ACTIVITÉ…
  3. CE, 20 juin 2018, n° 4193001ère chambre ·
  4. CE, 9 février 2018, n° 4143191ère et 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 9 février 2018, n° 4125851ère et 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 9 février 2018, n° 4125831ère et 4ème chambres réunies · · Publié17-05-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES. JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPÉCIALISÉE. - FIXATION DU MONTANT DES SOMMES À RÉCUPÉRER AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT AU TITRE DE LA MINORATION TARIFAIRE (ANCIEN ART. R. 162-42-8-1 DU…
  7. CE, 20 octobre 2017, n° 4015541ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - OFFICE DU JUGE DU TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE (TITSS) SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 351-1 DU CASF - 1) EXAMEN DES ÉVENTUELS VICES PROPRES DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - ABSENCE - EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DU TARIF…