Code du travail

Article L5112-2

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre Ier : Politique de l'emploi › Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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