Code de commerce

Article L624-20

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. › Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.616RejetIl résulte des dispositions de l'article L. 642-20 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 642-3 du même code, que l'interdiction, posée par ce second texte, de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des…Lire la décision

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