Jurisprudence de l’article L622-13 du Code de commerce

17 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 14, 8ème - 3ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

  1. Cass. ass. plén., 11 septembre 2024, n° 23-12.695Assemblée plénière · Accueil du recours et rejet · PubliéLe compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue
  2. Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-40.023Chambre commerciale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLe premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financiers, et permet notamment à de telles conventions d'être résiliées du seul fait de l'ouverture de la procédure collective d'un des cocontractants. D'une part, la différence de traitement…
  3. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non…
  4. Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations. Il se déduit de cet objet qu'elle n'est pas un…
  5. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.807Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles L.620-1, L. 622-1 et L.622-13 du code de commerce que la procédure de sauvegarde, qui bénéficie à un débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements, est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité…
  6. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.529Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 627-2 du code de commerce, c'est, en l'absence d'administrateur, au débiteur lui-même qu'il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d'exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du même code, ce dont il résulte…
  7. Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa clause permettant à un organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté, par voie de compensation,…
  8. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéLa sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun…
  9. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.7431re chambre civile · Rejet · PubliéLa rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de…
  10. Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUn entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour…
  11. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa contestation, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne subit pas l'influence juridique de cette procédure, au sens de l'article R. 662-3 du…
  12. Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.038Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu…
  13. Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-13.333Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail,…
  14. CE, 8 décembre 2017, n° 3909068ème - 3ème chambres réunies · · Publié17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE TITULAIRE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - CONTESTATION PAR CETTE ENTREPRISE DE LA VALIDITÉ DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT PRONONCÉE…
  15. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.065Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu…
  16. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 14-17.225Chambre commerciale · Cassation · PubliéCaractérise l'existence d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13, I, du code de commerce le fait qu'une société mise en sauvegarde soit tenue, par une convention-cadre, de s'approvisionner, selon un volume déterminé, auprès d'une autre société, elle-même tenue, par cette même convention, de livrer les produits commandés, cette convention-cadre…
  17. Cass. com., 22 février 2017, n° 15-15.942Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, aggrave la situation du débiteur lorsque ce dernier n'était pas défaillant à la date du jugement d'ouverture de la procédure…