Jurisprudence de l’article L622-20 du Code de commerce

13 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre commerciale 12, Chambre criminelle 1

1. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action afin d'obtenir la contribution de ceux-ci…
2. Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des…
3. Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à…
4. Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-13.227Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé. Dès lors, faute pour ce…
5. Cass. com., 10 février 2021, n° 18-26.704Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société…
6. Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252, L. 227-8 du code de commerce, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application de l'article L. 626-25, alinéa 3, du même code, qu'au nom et dans l'intérêt collectif…
7. Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d'exercer l'action civile afin d'assurer la défense des intérêts…
8. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père
9. Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d'admission des…
10. Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéConstitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail. Dès lors, la…
11. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l'intérêt collectif des créanciers qu'en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, n'a pas qualité pour former, sur le fondement de l'article R. 621-21, du même code, un recours contre une ordonnance du…
12. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-13.219Chambre commerciale · Rejet · PubliéAucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement…
13. Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.953Chambre commerciale · Cassation · PubliéUn créancier n'est pas recevable à demander réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de se faire payer par une société en liquidation judiciaire la créance résultant du solde du prix d'une cession de titres, lequel ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au…