Jurisprudence de l’article L622-22 du Code de commerce

31 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 24, Chambre sociale 3, 3e chambre civile 2

1. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail
2. Cass. com., 13 février 2019, n° 17-28.749Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes sanctions prévues par les articles L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, qui interdisent au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire, n'ont pas vocation à s'appliquer lorsqu'une…
3. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce et n'est pas non plus interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur en application de l'article 369 du code de procédure civile, dès lors qu'elle se rapporte à l'exercice d'un droit propre et…
4. Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre…
5. Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUn entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour…
6. Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et…
7. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
8. Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.856Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les…
9. Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.701Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn vertu de l'article L. 624-3 du code de commerce, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification…
10. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-19.8743e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. Une mise en demeure visant l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne…
11. Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.182Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsque le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire n'a pas à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée. Viole en conséquence les articles L. 622-1, I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile, la cour d'appel…