Jurisprudence de l’article L624-1 du Code de commerce

15 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 13, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 2e chambre civile 1

1. Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.134Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la…
2. Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la…
3. Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1676 quinquies du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d'avis de recouvrement, mais par voie de rôle. Doit en conséquence être cassé, sur le fondement dudit article et de l'article L. 622-24 du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire qui, pour rejeter une…
4. Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.258Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de…
5. Cass. civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-12.2102e chambre civile · Rejet · PubliéEn l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, régissant la signification, par son auteur, aux autres parties à l'instance, de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après…
6. Cass. com., 2 février 2022, n° 20-16.985Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin…
7. CE, 22 décembre 2020, n° 42889010ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - CONTESTATION PAR LE LIQUIDATEUR DE CRÉANCES FISCALES DONT LE COMPTABLE PUBLIC A OBTENU L'ADMISSION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 281 DU LPF - EXISTENCE…
8. Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-18.665Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, en principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, le fait que…
9. Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéPour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable. En conséquence, viole les articles L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce la cour d'appel…
10. Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.463Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut…
11. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.978Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d'une créance doit, avant de la déclarer irrecevable, se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance…
12. Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUn débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de l'insertion indiquant que l'état des…
13. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-15.784Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif…
14. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-18.938Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a…
15. Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-17.296Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposerait son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce. Si la créance d'un organisme de sécurité sociale ne peut être admise…