Jurisprudence de l’article L631-8 du Code de commerce

9 décisions de justice · 2018–2023 · Chambre commerciale 8, Chambre sociale 1

Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-15.580Chambre sociale · Cassation partielle · Publié1°/ Il résulte de la combinaison des articles L. 631-8 et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce que la nullité encourue en application du second de ces textes ne peut atteindre que les actes accomplis au cours de la période suspecte qui court entre la date de cessation des paiements telle que fixée par le tribunal et la date du jugement d'ouverture d'une…
Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-12.250Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire,…
Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-16.394Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d'appel ne peut fixer, en application de l'article L. 631-8 du…
Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-10.105Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 631-8 du code de commerce disposant, en son deuxième alinéa, que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande fondée sur la disposition…
Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437Chambre commerciale · Rejet · PubliéDès lors qu'il résulte des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est au jour auquel est envisagé le report de cette date que le juge doit apprécier la situation. Il…
Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-18.194Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDoit être censurée l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, dans une instance en report de la date de cessation des paiements, et afin de régulariser la procédure, ordonne la mise en cause de la personne morale débitrice, alors qu'à la date de son ordonnance, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 du code de commerce, qui court à compter du…
Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.359Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l'objet du litige, qu'une cour d'appel, saisie de demandes tendant, d'une part, au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d'ouverture de la procédure collective et, d'autre part, au report de cette date, fixe celle-ci à une…
Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'appréciation de l'état de cessation des paiements peut prendre en compte, dans le passif exigible, la condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette créance aurait fait l'objet d'une procédure au fond L'échec ou l'insuffisance de saisies-attributions peut être retenu pour…
Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances