Jurisprudence de l’article L642-18 du Code de commerce

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 8, 2e chambre civile 2, Avis 1

1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.8941re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéUn jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, est susceptible de recours dans les termes du droit commun, et notamment d'appel, en application…
2. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur, constituaient sa résidence principale
3. Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-16.4753e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas…
4. Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n° 20-18.0472e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéUn jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
5. Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et une telle vente ne peut donner lieu à…
6. Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.616Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 642-20 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 642-3 du même code, que l'interdiction, posée par ce second texte, de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, est applicable à la vente aux enchères…
7. Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.871Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre
8. Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-23.753Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, dans les conditions de l'article L. 642-18 du code de commerce, suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées
9. Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.954Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d'appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions. Le tiers qui se prétend propriétaire…
10. Cass. avis, 18 avril 2018, n° 18-70.005Avis · Avis sur saisine · PubliéLa sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution s'applique à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets…
11. Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.607Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été arrêtée, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité et de visite du bien. Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il incombe à la cour…
12. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2017, n° 16-20.4372e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à…
13. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d'interdiction des poursuites posé par ce texte, la…