Jurisprudence de l’article 1844-7 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 1re chambre civile 3, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. CE, 19 juillet 2024, n° 4881648ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. - PROCÉDURE. - DISSOLUTION – REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ À L’ÉGARD DE L’ADMINISTRATION FISCALE – 1) AVANT LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION – 2) APRÈS LA CLÔTURE – A) RÈGLES GÉNÉRALES – PÉRIODE ANTÉRIEURE À LA…
  2. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2023, n° 22-18.6653e chambre civile · Rejet · PubliéLe refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés
  3. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 21DA019241ère chambre ·
  4. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA020961ère chambre · 44-035 Nature et environnement.
  5. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.9481re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…
  6. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-11.9491re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978 L'article 25 de la loi n° 47-1775 du…
  7. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21.2071re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir,…
  8. Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.898Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie…
  9. CE, 28 décembre 2017, n° 3983311ère chambre ·
  10. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-12.479Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu'il ne peut plus alors être valablement prorogé