Jurisprudence de l’article 515-4 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1, 5ème chambre 1

  1. Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632Chambre commerciale · Cassation · Publié
  2. CE, 2 janvier 2024, n° 4641205ème chambre ·
  3. CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
  4. Cass. civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.1401re chambre civile · Rejet · PubliéLes partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. Dès lors qu'une cour d'appel, saisie de la liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires, estime souverainement que les paiements effectués par l'un d'eux pour rembourser…
  5. CE, 24 juillet 2019, n° 4173991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE, LORSQUE CETTE PERSONNE A ÉTÉ PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU GARANTI [RJ1] - ESPÈCE. 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT.…
  6. CE, 28 janvier 2019, n° 4148057ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - RESTITUTION DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES - OMISSION FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION (ART. L. 93 DU CPCMR) - NOTION - ABSENCE DE DÉCLARATION D'UN CHANGEMENT DE SITUATION, MÊME SI ELLE NE RÉVÈLE AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE OU…
  7. Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017, n° 16-10.3243e chambre civile · Cassation · PubliéTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité…