Jurisprudence de l’article 220 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.2311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale. Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil est applicable à des époux résidant tous deux en…
  2. CE, 8 avril 2024, n° 493036Juge des référés ·
  3. CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
  4. CE, 24 juillet 2019, n° 4173991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE, LORSQUE CETTE PERSONNE A ÉTÉ PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU GARANTI [RJ1] - ESPÈCE. 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT.…
  5. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.7131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Les…
  6. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.9451re chambre civile · Cassation · PubliéLe partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
  7. CE, 6 avril 2018, n° 4033861ère et 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-16.7321re chambre civile · Rejet · PubliéLe bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette
  9. Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017, n° 16-10.3243e chambre civile · Cassation · PubliéTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité…