Code de commerce

Article L450-2

Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.189CassationNe justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées,…Lire la décision

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