Jurisprudence de l’article 7-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

8 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 7, 5ème chambre 1

  1. CAA Paris, 22 novembre 2024, n° 24PA010915ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 6 avril 2023, n° 22-13.7783e chambre civile · Cassation · PubliéLe délai de prescription de l'article 7-1, alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil
  3. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-23.3353e chambre civile · Rejet · PubliéL'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, et les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que le recours subrogatoire de la caution contre le…
  4. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-22.4453e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  5. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-27.6883e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…
  6. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-25.7913e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…
  7. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 16-10.3893e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…
  8. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-27.5803e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…