Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux chapitres Ier et II du présent titre.
Code de la construction et de l'habitation
Article L200-2
Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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