Code de la construction et de l'habitation

Article L202-4

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif › Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.

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