Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-11

Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementCombien peut-on me demander de dépôt de garantie ?Cela dépend du type de location : un mois de loyer pour une location vide, deux mois pour un logement meublé, et rien du tout pour un bail mobilité.
  2. 02Louer un logementPeut-on compléter l'état des lieux d'entrée après coup ?Oui. Le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant son établissement, et même le compléter sur le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
  3. 03Louer un logementLe propriétaire refuse de faire des réparations, que faire ?Le propriétaire doit obligatoirement faire toutes les réparations importantes (autres que locatives) pour maintenir le logement en bon état. S'il refuse, il faut le mettre en demeure par écrit, puis saisir la commission de conciliation ou la justice si besoin.
  4. 04Louer un logementPeut-on reprendre son logement pour y loger son enfant ?Oui, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement au profit de son enfant (descendant), à condition de respecter des règles précises de forme et de justification.
  5. 05Louer un logementCharges locatives : provisions avec régularisation ou forfait ?Cela dépend du type de location : en location vide, pas de forfait : les charges se récupèrent sur justificatifs, en général par provisions avec régularisation annuelle. En location meublée ou en bail mobilité, un forfait sans régularisation est possible.