Code de la construction et de l'habitation

Article L381-2

Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement › Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement

Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1

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