L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.
Code de la construction et de l'habitation
Article L342-6
Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. › Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 3 : Modalités d'exercice des missions
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