Code de l'urbanisme

Article L350-7

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre V : Projets d'intérêt majeur

Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.

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