Jurisprudence de l’article 1751 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 5, 5ème - 4ème chambres réunies 1, 1re chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 22-24.8563e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne…
  2. Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-20.4093e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d'un conjoint survivant
  3. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-12.5123e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l'expiration de son contrat et sans l'accomplissement d'aucune formalité, d'un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal
  4. Cons. const., 9 janvier 2018, n° 2017-683Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
  5. CE, 6 octobre 2017, n° 4123655ème - 4ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-13.2603e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du…
  7. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-14.3231re chambre civile · Rejet · PubliéAprès avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en…
  8. Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017, n° 16-10.3243e chambre civile · Cassation · PubliéTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité…