Jurisprudence de l’article 22 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

11 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 9, 2e chambre civile 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

1. Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 22-21.1382e chambre civile · Cassation · PubliéLa demande relative à la majoration légale prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue une demande accessoire à la demande principale, qui, par sa nature indemnitaire, concourt avec celle-ci à déterminer le taux du ressort. Encourt, dès lors, la cassation,…
2. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 22-20.1833e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son…
3. Cass. civ. 3e, 9 novembre 2022, n° 21-19.2123e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur
4. Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-15.7413e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux L'absence de restitution du dépôt de garantie qui, en dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet…
5. Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.3433e chambre civile · Cassation · PubliéNe peut être mise à la charge du colocataire qui a régulièrement donné congé et n'est plus tenu solidairement des obligations du bail la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux née après l'expiration de la période de solidarité. Selon l'article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires prend fin à…
6. Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-14.2563e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article 15, I, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque le locataire souhaitant bénéficier d'un délai réduit de préavis ne précise pas le motif invoqué et n'en justifie pas au moment de l'envoi de la lettre de…
7. Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-766Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
8. Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26.9863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et ne produit intérêt qu'à compter du jugement la liquidant
9. Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 18-40.0153e chambre civile · QPC - Irrecevabilité · Publié
10. Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-18.0693e chambre civile · Cassation · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses constatations la juridiction de proximité qui, après avoir constaté que le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et que la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le condamne à payer la pénalité prévue par…
11. Cass. civ. 3e, 1 février 2018, n° 16-27.2043e chambre civile · Cassation · PubliéAucun texte n'impose au greffe d'informer l'avocat de la réouverture des débats, dès lors que la partie qu'il représente a été avisée de la nouvelle date d'audience