Code de la construction et de l'habitation

Article L615-5

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.