Jurisprudence de l’article L1311-2 du Code de la santé publique

14 décisions de justice · 2017–2024 · 6ème chambre 4, 4ème chambre 3, 6ème chambre - formation à 3 2

  1. CAA Nantes, 14 juin 2024, n° 23NT025384ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA001342ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire.
  3. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX023593ème chambre ·
  4. CE, 30 décembre 2021, n° 4469915ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 19NT049814ème chambre ·
  6. CE, 10 juin 2020, n° 4299571ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038036ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  8. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038026ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  9. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038006ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  10. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA037976ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  11. CAA Paris, 1 avril 2019, n° 17PA035794ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 10 janvier 2019, n° 17LY030896ème chambre - formation à 3 · 49-04-02-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives.
  13. CAA Bordeaux, 4 avril 2018, n° 16BX017126ème chambre - formation à 3 · 49-04 Police. Police générale.
  14. CAA Bordeaux, 14 décembre 2017, n° 15BX028993ème chambre - formation à 3 · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la…