Jurisprudence de l’article L365-1 du Code de la construction et de l'habitation
16 décisions de justice · 2017–2024 · 9ème chambre 4, 2ème chambre 3, 8ème chambre 2
- CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC022622ème chambre ·
- CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA003119ème chambre ·
- CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA003109ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX001165ème chambre ·
- CE, 2 février 2022, n° 4388629ème chambre ·
- CE, 9 novembre 2020, n° 4334188ème chambre ·
- CE, 9 novembre 2020, n° 4334158ème chambre ·
- CE, 12 octobre 2020, n° 4313143ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - DÉGRÈVEMENT ACCORDÉ AUX BAILLEURS SOCIAUX QUI RÉALISENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (ART. 1391 E DU CGI) - CONDITION - TRAVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS DU TAUX RÉDUIT DE TVA, INDÉPENDAMMENT…
- CAA Paris, 9 juin 2020, n° 18PA005452ème chambre ·
- CAA Paris, 9 mai 2018, n° 17PA024352ème chambre ·
- CE, 26 mars 2018, n° 4068487ème - 2ème chambres réunies ·
- CE, 21 février 2018, n° 3987989ème chambre ·
- Cons. const., 9 janvier 2018, n° 2017-683Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
- CAA Douai, 5 décembre 2017, n° 16DA001752ème chambre - formation à 3 · 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers.
- CE, 22 novembre 2017, n° 3925318ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - DÉGRÈVEMENT ACCORDÉ AUX BAILLEURS SOCIAUX QUI RÉALISENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (ART. 1391 E) - IMPUTATION DU SOLDE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES RÉSULTANT DE L'IMPOSSIBILITÉ D'IMPUTER CES DÉPENSES…
- CE, 6 octobre 2017, n° 4123655ème - 4ème chambres réunies ·