Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.
Code de commerce
Article L752-16
Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre II : De l'autorisation commerciale. › Section 2 : De la décision de la commission départementale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025)
- CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY0243368-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).Lire la décision
- CE, 14 mai 2024, n° 46968714-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CHAMP D'APPLICATION. - AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES « DRIVE » –…Lire la décision
- CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC02672Lire la décision
- CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY0318814-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.Lire la décision
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Questions liées
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