Jurisprudence de l’article L752-3 du Code de commerce

34 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 9, 1ère chambre 8, 4ème chambre 5

  1. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX015991ère chambre ·
  2. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 23DA010211ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE021982ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA016764ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208454ème chambre ·
  9. CE, 14 mai 2024, n° 4696874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CHAMP D'APPLICATION. - AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES « DRIVE » – CHAMP MATÉRIEL – INCLUSION – 1) NOMBRE DE PISTES DE RAVITAILLEMENT – 2) SURFACE…
  10. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA015784ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL043944ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  14. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  15. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015281ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY031885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA033071ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure.
  19. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 19LY026865eme chambre - formation a 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  20. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 20LY029015ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).