Jurisprudence de l’article L422-8 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2018–2020 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY024411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA019051ère chambre · 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
3. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027392ème chambre ·
4. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027242ème chambre ·
5. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027342ème chambre ·
6. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT015342ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
8. CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX028691ère chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.