Jurisprudence de l’article L211-4 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 4, 4ème chambre 3, 1ere chambre 1

1. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY002915ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022881ère chambre ·
3. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
4. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA003204ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
5. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 21PA044601ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
6. CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025314ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 19BX046894ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
8. CAA Paris, 10 juin 2021, n° 20PA025951ere chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
9. CAA Marseille, 11 mars 2019, n° 17MA030015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
10. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 16VE028312ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
11. CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA027781ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.