Jurisprudence de l’article L213-8 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2021–2025 · 4ème chambre 2, 5ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY024771ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
2. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT026064ème chambre ·
3. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT026074ème chambre ·
4. CAA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22VE007656ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
5. CE, 1 mars 2023, n° 4628771ère - 4ème chambres réunies · · Publié
6. CAA Nantes, 18 mars 2022, n° 20NT040672ème chambre ·
7. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT018325ème chambre ·
8. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA050515ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.