Jurisprudence de l’article L213-14 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 5, 5ème chambre - formation à 3 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY009451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  2. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX041021ère chambre ·
  4. CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 19VE008876ème chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale.
  5. CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA005045ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  6. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY047281ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  7. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-14.2613e chambre civile · Rejet · PubliéLa constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité…
  8. CE, 29 juin 2020, n° 4355021ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE APRÈS LE REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET - 1) RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ3] - CAS D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA - 2)…
  9. CE, 24 juillet 2019, n° 4285523ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-035-01-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN RÉFÉRÉ. - JUGE SAISI D'UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION CONTRE UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - POSSIBILITÉ POUR LE VENDEUR N'AYANT PAS ÉTÉ APPELÉ DANS L'INSTANCE, EN CAS DE SUSPENSION DE LA DÉCISION DE…
  10. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA029455ème chambre - formation à 3 · 01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  11. CE, 13 mars 2019, n° 4192591ère chambre ·
  12. CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 18PA012541ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  13. CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA019535ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.