Code du travail

Article L1233-57-22

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement › Sous-section 3 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

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