Code de commerce

Article A321-18

Partie Arrêtés › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques › Paragraphe 3 : Des qualifications requises › Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.

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