La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Code du travail
Article L1225-65-2
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant › Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01TravailLes jours enfant malade sont-ils payés ?Non, le congé pour enfant malade n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat de travail.
- 02TravailEnfant gravement malade : comment fonctionne le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale permet de s'absenter jusqu'à 310 jours ouvrés sur 3 ans maximum pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Il faut prévenir l'employeur à l'avance et fournir un certificat médical.
- 03TravailDes collègues peuvent-ils me donner des jours de repos ?Oui : un collègue peut vous céder des jours de repos si vous vous occupez d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté, ou si votre enfant (ou une personne à charge) de moins de 25 ans est décédé. Le don se fait anonymement, sans contrepartie, et avec l'accord de l'employeur.