Jurisprudence de l’article R4124-3-7 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 5, 4ème chambre 2, 4ème - 5ème chambres réunies 1

1. CE, 31 mars 2025, n° 502327Juge des référés ·
2. CE, 17 mars 2025, n° 502189Juge des référés ·
3. CE, 23 janvier 2025, n° 4962434ème chambre ·
4. CE, 25 octobre 2024, n° 498514Juge des référés ·
5. CE, 26 août 2024, n° 496262Juge des référés ·
6. CE, 25 juillet 2024, n° 496244Juge des référés ·
7. CE, 30 mai 2022, n° 4564394ème chambre ·
8. CE, 7 juin 2017, n° 4035674ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SUSPENSION D'UN PRATICIEN POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (ART. R. 4124-3-5 DU CSP) [RJ1] - 1) PRINCIPE DE LA SUSPENSION - 2) DURÉE DE LA SUSPENSION ET OBLIGATIONS DE FORMATION. 55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET…