Code de la santé publique

Article R4221-15-6

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre II : Exercice de la profession de pharmacien › Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession › Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer. › Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle