Jurisprudence de l’article R4112-5-1 du Code de la santé publique

17 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 5, 4ème chambre 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4933344ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - INSCRIPTION D’UNE SEL AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. R. 4113-4 DU CSP) – CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET…
  2. CE, 15 avril 2025, n° 502804Juge des référés ·
  3. CE, 24 décembre 2024, n° 499706Juge des référés ·
  4. CE, 18 juin 2024, n° 494725Juge des référés ·
  5. CE, 4 janvier 2024, n° 490099Juge des référés ·
  6. CE, 5 juillet 2022, n° 465022Juge des référés ·
  7. CE, 2 avril 2021, n° 4381635ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - INSCRIPTION AU TABLEAU - POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL - 1) EVOCATION D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE PAR UN CONSEIL RÉGIONAL OU INTERRÉGIONAL SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU CONSEIL…
  8. CE, 21 juillet 2020, n° 441956Cour de cassation ·
  9. CE, 24 décembre 2019, n° 4257724ème chambre ·
  10. CE, 24 juillet 2019, n° 4243614ème chambre ·
  11. CE, 15 avril 2019, n° 4243614ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE CET ORDRE - INCLUSION [RJ2] -…
  12. CE, 28 février 2019, n° 4269525ème chambre · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - ORDRE DES PROFESSIONS MÉDICALES - CONTESTATION DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU…
  13. CE, 20 décembre 2018, n° 4135765ème et 6ème chambres réunies · · Publié55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - RECOURS DEVANT LE CONSEIL RÉGIONAL (ART. R. 4112-5 DU CSP) PUIS DEVANT LE CONSEIL NATIONAL (ART. R. 4112-5-1 DU CSP), EN MATIÈRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU - 1) PRINCIPES - CONSEIL RÉGIONAL OU…
  14. CE, 28 mars 2018, n° 4000864ème chambre ·
  15. CE, 8 novembre 2017, n° 4035894ème - 5ème chambres réunies ·
  16. Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-22.2831re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu'un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre est tenu au versement d'une cotisation ordinale et que, si selon un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 20 mars 2013 (Mme Victor n° 357896), l'inscription au tableau de l'ordre des…
  17. CE, 1 février 2017, n° 3899334ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL NATIONAL D'UN ORDRE MÉDICAL EN MATIÈRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU SUR DEUXIÈME RECOURS ADMINISTRATIF OU…