Jurisprudence de l’article R4124-3-4 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 5, 4ème et 1ère chambres réunies 2

1. CE, 21 mai 2025, n° 4967484ème chambre ·
2. CE, 13 décembre 2024, n° 4936694ème chambre ·
3. CE, 26 mai 2023, n° 4695424ème chambre ·
4. CE, 19 décembre 2018, n° 4180964ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN (I DE L'ART. R. 4124-3 DU CSP) ET DURÉE DE CELLE-CI. 55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À…
5. CE, 4 juillet 2018, n° 4147474ème chambre ·
6. CE, 6 juin 2018, n° 4121364ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - EXPERTISE DÉFAVORABLE À LA REPRISE DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL D'UN MÉDECIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION EN RAISON D'UNE INFIRMITÉ OU D'UN ÉTAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA…
7. CE, 10 janvier 2018, n° 3955424ème chambre ·