Jurisprudence de l’article L145-5 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 8

  1. Cass. civ. 3e, 30 mai 2024, n° 23-10.1843e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial
  2. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.0073e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription
  3. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.3893e chambre civile · Rejet · PubliéUn congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de…
  4. Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-20.4433e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet…
  5. Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 19-18.4353e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est un bien commun et même s'il a le statut de conjoint collaborateur, est irrecevable
  6. Cass. civ. 3e, 12 décembre 2019, n° 18-23.7843e chambre civile · Cassation · PubliéSeule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire
  7. Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, n° 17-26.1263e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux
  8. Cass. civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-24.0453e chambre civile · Rejet · PubliéIl s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel du bail dérogatoire, quelle que soit la durée de celui-ci ou du maintien dans les lieux