Jurisprudence de l’article L145-38 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7

  1. Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-18.8533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir…
  2. Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 19-23.0383e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa stipulation d'une clause d'indexation qui exclut toute réciprocité de la variation, en prévoyant que l'indexation ne s'effectuera que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice, a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de…
  3. Cass. civ. 3e, 19 novembre 2020, n° 19-20.4053e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. L'action…
  4. Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 16-26.1723e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant l'une de ces parties à un tiers et sur un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié…
  5. Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, n° 17-22.1293e chambre civile · Rejet · PubliéNe constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers
  6. Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-15.1463e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'il est procédé à la révision judiciaire du loyer et que la date d'effet du loyer révisé ne correspond pas à la date prévue pour l'indexation annuelle, le juge doit adapter la clause d'échelle mobile en modifiant l'indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code…
  7. Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-13.9143e chambre civile · Cassation · PubliéUne clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel, est contraire aux dispositions impératives du statut. La renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision…