Jurisprudence de l’article L145-34 du Code de commerce

15 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 12, Avis 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-14.8873e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa charge créée au cours du bail expiré, telle l'obligation qui lui est imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et…
  2. Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-25.8493e chambre civile · Rejet · PubliéLa cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation du loyer du bail…
  3. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-21.9433e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe dernier alinéa de l'article L. 145-34 n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Le juge des loyers commerciaux connaissant, aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce, des seules contestations relatives à la fixation du…
  4. Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021, n° 20-12.9013e chambre civile · Cassation · PubliéUne terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, ne pouvait être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux…
  5. Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021, n° 19-19.2853e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAyant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette modification notable avait eu incidence favorable sur l'activité exercée par…
  6. Cass. civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-15.2963e chambre civile · Rejet · PubliéLa règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative
  7. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-24.2313e chambre civile · Rejet · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve, et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, retient que les parties ont…
  8. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 20-15.1793e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  9. Cons. const., 7 mai 2020, n° 2020-837Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. Cass. civ. 3e, 6 février 2020, n° 19-19.5033e chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  11. Cass. civ. 2e, 26 septembre 2019, n° 18-18.0542e chambre civile · Rejet · PubliéLes irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure. En conséquence, la prestation de serment par écrit d'un expert qui n'est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle…
  12. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 16-26.5143e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non
  13. Cass. avis, 9 mars 2018, n° 17-70.040Avis · Avis sur saisine · PubliéL'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles…
  14. Cass. civ. 3e, 15 février 2018, n° 17-11.8663e chambre civile · Rejet · PubliéLa fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours de bail à la suite d'une transaction, emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constitue une modification notable des obligations respectives des parties, justifiant, à elle seule, le déplafonnement
  15. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-40.2523e chambre civile · QPC - Irrecevabilité · Publié