Jurisprudence de l’article L214-1 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 2ème chambre 2

  1. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE026252ème chambre ·
  2. CAA Paris, 12 février 2025, n° 24PA015611ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE000624ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  4. CE, 15 décembre 2023, n° 4701671ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL (ART. L. 214-1 DU CODE DE L’URBANISME) – CONDITIONS – 1) JUSTIFICATION DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 300 1 DU MÊME CODE – 2) MENTION…
  5. CAA Versailles, 29 août 2023, n° 21VE017496ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  6. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA031771ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 23LY010391ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  8. CE, 1 mars 2023, n° 4626481ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  9. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA030425ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006685ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  11. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE015872ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.