Code de la sécurité sociale

Article D133-17-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants › Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales