Code de commerce

Article R621-7-1

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. › Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

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