Jurisprudence de l’article R622-24 du Code de commerce

14 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 13, 6ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-11.217Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité…
  2. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715Chambre commerciale · Rejet · Publié
  3. Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.134Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la…
  4. Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la…
  5. Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte. Selon les articles L. 622-26 et R. 622-24, alinéa 1,…
  6. Cass. com., 7 février 2024, n° 22-21.052Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui retient que la créance de l'association ayant procuré à un…
  7. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-19.330Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce, fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement…
  8. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non…
  9. Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa cour d'appel, qui constate que la personne d'une société, créancière demeurant hors du territoire de la France métropolitaine, ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu'elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l'étranger, de sorte qu'elle subissait…
  10. Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 de ce code ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de…
  11. Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-18.665Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, en principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, le fait que…
  12. Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-27.058Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce à une société absorbante qui n'a pas fait procéder à la mise à jour de…
  13. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de…
  14. CE, 22 février 2017, n° 3979246ème - 1ère chambres réunies · · Publié18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE RECETTE [RJ1] - CAS D'UNE CRÉANCE SUR UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE…