Code rural et de la pêche maritime

Article R351-6-1

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce › Section 1 : Règlement amiable.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.