Jurisprudence de l’article R624-1 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 8, 10ème - 9ème chambres réunies 1, Chambre sociale 1

  1. Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de cette contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du même code…
  2. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-17.960Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail…
  3. Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.134Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la…
  4. Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la…
  5. Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.258Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de…
  6. CE, 22 décembre 2020, n° 42889010ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - CONTESTATION PAR LE LIQUIDATEUR DE CRÉANCES FISCALES DONT LE COMPTABLE PUBLIC A OBTENU L'ADMISSION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 281 DU LPF - EXISTENCE…
  7. Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d'admission des…
  8. Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-20.764Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles 665 et 690 du code de procédure civile qu'en cas de contestation d'une créance déclarée par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, qui est un établissement public à caractère administratif, il suffit que la lettre de contestation, prévue par les articles L. 622-27 et R. 624-1 du…
  9. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.614Chambre commerciale · Cassation · PubliéAucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance
  10. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-12.382Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance et sur le montant de la créance déclarée, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce ne prive pas le créancier du droit de contester la décision du juge-commissaire…