Code du travail

Article L8223-3

Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. › Section 1 : Droits des salariés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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